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CONDITIONS GENERALES D'ADHÉSION DU SITE WWW.MYVRGO.FR

Applicables au 1er octobre 2017

 

Le présent contrat (ci-après : « le Contrat ») est constitué du formulaire d’adhésion rempli en ligne (dans le cas d’une adhésion en ligne) ou de la fiche mise en ligne par la société MyVrGo (dans le cas d’un démarchage) et des présentes conditions générales.

  1. Article 1. Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans le présent Contrat auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« la société MyVrGo » / « La Société » / « MyVrGo » / « notre » : désignent la société MyVrGo, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Tarascon exploitant le Site et le Service définis ci-dessous.

« Service » : désigne le service de mise en relation entre les Partenaires commerciaux et les Utilisateurs, par le biais d’un Site/Guide touristique proposant la consultation des Prestations des Partenaires aux Utilisateurs du Site. La consultation des Prestations des Partenaires se fait, notamment, par le biais d’une Visite virtuelle de leur établissement et/ou de leur Prestation. Le Service est défini plus amplement à l’article 3.1. du présent Contrat.

« Site » / « vitrine » / « Guide » / « Guide touristique » / « Guide en ligne » : désignent le site internet et ses adaptations sur tous supports, exploités et détenus par MyVrGo, accessibles principalement depuis l’URL www.myvrgo.fr et permettant aux Utilisateurs d’accéder, via internet, au Service de Guide touristique.

« Réalité virtuelle » : désigne la technologie informatique qui simule, par l’usage notamment d’un casque de réalité virtuelle, la présence physique de l’Utilisateur dans un environnement artificiellement généré par des logiciels, environnement avec lequel l’Utilisateur peut interagir sensoriellement.

« Visite virtuelle » : désigne la visite des établissements ou des Prestations du Partenaire en Réalité virtuelle.

« Fiche » : désigne la fiche de présentation de l’établissement ou de la Prestation du Partenaire en consultation, en ligne, dans la Vitrine du Guide. La Fiche est définie plus amplement à l’article 3.2. du présent Contrat.

« Utilisateur » / « Visiteur » : désignent tout visiteur, ayant accès au Guide en ligne, accessible depuis différents supports existants (ordinateur, portable, tablette, etc.).

« Adhérent » / « Adhérent Partenaire » / « Partenaire commercial » / « Partenaire » : désignent toute personne morale ou physique ayant adhéré au concept MyVrGo et utilisant le Site à des fins strictement professionnelles en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs Utilisateurs dans l’optique de lui ou leur fournir sa Prestation.

« Prestation » : désigne tout bien ou prestation de service, tels que la prestation d’hébergements (par exemple hôtel, chambre d’hôtes, gîte, camping, etc.), de restauration, d’activités (par exemple musée, château, parc, visite touristique, excursion de plein air type bateau, à pied, etc.) ou toute autre promotion d’un commerce.

  1. Article 2. Objet

À défaut de contrats conclus directement entre le Partenaire et la Société, le Service, défini à l’article suivant, est soumis aux conditions générales décrites ci-après. Toute adhésion au Service MyVrGo (y compris une adhésion hors formulaire en ligne) implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du Partenaire à ces conditions générales. Le fait que la Société ne mette pas en œuvre l’une des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Le présent Contrat définit les prestations que la Société MyVrGo fournit au Partenaire dans le cadre de sa mise en relation avec les Utilisateurs du Site et les obligations réciproques qui en découlent.

Le Contrat pourra être complété, le cas échéant, par des conditions spécifiques pour d’éventuelles prestations optionnelles souscrites par le Partenaire et/ou par des conditions particulières ou un bon de commande qui décrivent la situation particulière du Partenaire. Ces conditions personnelles peuvent déroger aux conditions générales.

Il est rappelé au Partenaire que, lorsqu’il utilise le Site, il agit en tant qu’Utilisateur et est soumis, au même titre que chaque Visiteur, aux Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site intitulé « mentions légales ».

  1. Article 3. Service
  2. 1. Description

Par le biais du Site, la société MyVrGo fournit un Guide touristique en ligne grâce auquel les Adhérents Partenaires peuvent proposer leurs Prestations aux Utilisateurs par l’hébergement de leur Fiche de Prestation, incluant notamment une Visite virtuelle de leur établissement. Ce Guide est disponible via un Site internet, accessible gratuitement à l’adresse www.myvrgo.fr . L’Utilisateur consultant le Guide touristique en ligne peut ainsi se mettre en relation avec le Partenaire dont il aura choisi la Prestation.

L’adhésion au Service MyVrGo permet ainsi, gratuitement, à l’Adhérent Partenaire :

  • - de rejoindre le Guide touristique, par l’hébergement de la Fiche de sa Prestation incluant sa Visite virtuelle ;
  • - de procéder à des modifications et mises à jour de sa Fiche selon les conditions et la procédure détaillée à l’article 4.4. ;
  • - de jouir ainsi d’une mise en relation avec les Utilisateurs du Site aboutissant à de possibles réservations de leurs Prestations.
  1. 2. Forme du Guide et contenu de la Fiche

Il est rappelé à l’Adhérent que la Société reste seule juge du choix et de l’évolution de la forme, des fonctionnalités et moyens techniques du Site Guide touristique. Notamment, la Société se réserve le droit de choisir et modifier les éléments qui composent le Site et les Fiches. Le Partenaire est informé et accepte qu’en aucun cas ces choix et modifications ne peuvent donner lieu à indemnisation pour le Partenaire ou donner lieu à l’ouverture d’un droit à résiliation sur ce motif.

 

À titre informatif et sous réserve du remplissage intégral du formulaire par le Partenaire dans le cas d’une souscription en ligne, les Fiches actuelles, dans leur version visible par les Utilisateurs, sont composées pour la partie ʺcontactʺ :

  • - du nom de l’établissement,
  • - de son adresse,
  • - de son numéro de téléphone ou numéro de fax, (le cas échéant)
  • - d’un lien vers une page où l’Utilisateur peut réserver la Prestation,
  • - d’un lien vers le site internet ou d’un lien vers une page sur les réseaux sociaux. , (le cas échéant)


Pour la partie ʺdescriptive de la Prestationʺ, elles sont composées :

  • - de la Visite virtuelle de l’établissement ou de la Prestation du Partenaire,
  • - d’une phrase d’accroche,
  • - d’un descriptif,
  • - des tarifs, (le cas échéant)
  • - des horaires, (le cas échéant)
  • - et des photos de l’établissement ou de la Prestation

Chaque Fiche étant référencée dans des rubriques selon le type d’activité et le secteur géographique des Prestations afin de faciliter les recherches de l’Utilisateur et la mise en relation.

  1. Article 4. Souscription et modifications
  2. 1. Conditions préalables

L’adhésion au Service MyVrGo prévue par le présent Contrat est ouverte à toute personne, physique ou morale, professionnelle du tourisme et disposant déjà d’une Visite virtuelle sur un site tiers.

À l’adhésion, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et autorisations requis pour conclure valablement le présent Contrat, ainsi que toute autre condition particulière applicable au Service souscrit.

  1. 2. Motifs de refus

La Société se réserve encore le droit de refuser toute demande d’adhésion au Service si la Fiche remplie par le Partenaire ou les sites liés ont un contenu :

  1. (i) pornographique, obscène, indécent, choquant ou inadapté à un public familial, diffamatoire, injurieux, violent, raciste, xénophobe ou révisionniste,
  2. (ii) contrefaisant,
  3. (iii) attentatoire à l’image d’un tiers,
  4. (iv) mensonger, trompeur, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  5. (v) nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, chevaux de Troie, etc.),
  6. (vi) et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit,

La Société se réserve également le droit de refuser les demandes qu’elle ne jugerait pas sérieuses pour tout autre motif sans avoir à se justifier. La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée et le Partenaire ne pourra pas réclamer d’indemnisation à quelque titre que ce soit.

  1. 3. Étapes

Le Service est souscrit de deux façons.

Soit par démarchage de la Société, par e-mail ou tout autre moyen, en proposant, au Partenaire, une fiche déjà remplie dont il pourra demander des modifications, modifications soumises au 4. suivant.

Soit à l’initiative du Partenaire, via internet, après avoir cliqué sur l’onglet « Adhésion PRO » en haut à droit de toutes les pages du Site.

Lors de la souscription, le Partenaire doit :

  • - sélectionner l’offre souhaitée, à savoir, pour le présent Contrat, l’onglet « Adhésion » au bas de la page « Adhésion PRO »;
  • - renseigner les informations indispensables dans le formulaire généré ;
  • - choisir différentes photographies de l’établissement ou/et de la Prestation ;
  • - valider l’adhésion en vérifiant que l’offre proposée correspond bien à l’offre souhaitée (en cochant l’acceptation du présent Contrat après lecture) ;

L’Adhérent recevra alors la confirmation de sa souscription par e-mail.

La Fiche de la Prestation du Partenaire est alors créée automatiquement, mais rendue visible pour les Utilisateurs qu’après contrôle et validation de la Société (sous réserve des conditions présentées à l’article 4.2. du présent Contrat) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées après souscription du Partenaire.

Si le futur Adhérent éprouve des difficultés à adhérer au Service via le formulaire en ligne, ou s’il le désire, MyVrGo pourra, sous réserve qu’il fournisse toutes les informations nécessaires, procéder à l’adhésion du Partenaire et mettre en ligne sa Fiche.

  1. 4. Demande de modifications de la Fiche par le Partenaire

L’Adhérent reconnaît et accepte que l’actualisation des informations de sa Fiche ne sera pas faite automatiquement, la Société n’effectuant aucun contrôle régulier de mises à jour.

Le Partenaire dont les informations de sa Prestation devraient être mises à jour peut faire une demande de modification de sa Fiche sans aucuns frais, ceci étant prévu au Contrat.

La Fiche est alors modifiée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception d’une demande claire et correctement renseignée, reçue exclusivement par courrier électronique.

Cette demande est reçue sous réserve des mêmes motifs de refus présentés au 2. du présent article. Entendant également que cette demande ne peut avoir lieu que concernant le même établissement et selon une fréquence raisonnable de demande de modifications.

  1. Article 5. Vie du Contrat
  2. 1. Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur, pour l’adhésion en ligne, à compter de l’acceptation des présentes conditions générales après avoir coché, au cours du formulaire d’adhésion en ligne, leur lecture et approbation et l’avoir validé.

L’Adhérent est informé que le contrôle et la publication de la Fiche par la Société peuvent prendre jusqu’à quarante-huit (48) heures ouvrées après adhésion.

Pour l’adhésion résultant d’un démarchage de la Société, le présent Contrat étant dans l’intérêt du Partenaire, les présentes conditions générales d’adhésion sont réputées acceptées lorsque le Partenaire n’a pas relevé d’oppositions totale au Service dans les deux (2) semaines suivant la proposition de mise en ligne de fiche. L’acceptation du Partenaire se manifeste également lorsqu’il demande toute modification ou précision sur sa Fiche, ou lors de toute forme d’acceptation écrite ou orale.

Si dans les deux (2) semaines après le démarchage de la Société le Partenaire manifeste son refus de figurer au Guide la Société retirera dans les brefs délais sa Fiche, le présent Contrat n’ayant trouvé acceptation.

  1. 5. Durées et résiliations

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il est résiliable à tout moment par la Société MyVrGo, sans préavis, information et motivation. La Fiche du Partenaire étant alors rendue inactive et invisible des Utilisateurs du Site.

Le Partenaire peut résilier le Contrat, sur demande par e-mail, au bout de cinq (5) années après son acceptation et avant la date anniversaire du Contrat. Sa Fiche est alors désactivée, au plus tard, dans les cinq (5) jours ouvrés à la date anniversaire du Contrat. À défaut de résiliation, le Contrat est reconduit pour cinq (5) nouvelles années.

  1. Article 6. Conditions financières

La présente adhésion est consentie à titre gratuit pour le Partenaire, la Société MyVrGo se rémunérant via des contrats tiers d’affiliation avec des organismes de réservation en ligne.

Le Partenaire consent, quant à lui, à laisser sa Fiche un certain temps sur le Guide touristique et à respecter quelques obligations, temps et obligations définies par les présentes.

  1. Article 7. Obligations du Partenaire

Le Partenaire a pour obligation, notamment, de :

  • - respecter les lois et règlements en vigueur, ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public dans le contenu de sa Fiche ou à travers les sites qui y sont liés ;
  • - respecter les présentes conditions générales;
  • - respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site lors de son utilisation comme énoncé dans l’article 2 du présent Contrat ;
  • - fournir des informations exactes lors de sa souscription, notamment celles qui seront présentes dans sa Fiche de Prestation ;
  • - demander de mettre à jour les informations de la Fiche lorsque ceci est nécessaire selon la procédure énoncée à l’article 4.4 du présent Contrat ;
  • - présenter des demandes claires et correctement renseignées à la Société ;
  • - pallier rapidement à toute indisponibilité de ses sites liés dans sa Fiche, notamment la disponibilité de sa Visite virtuelle pendant toute la durée du Contrat ;
  • - prévenir la Société par tout moyen lorsqu’il constate un dysfonctionnement technique dans le Service ;
  • - adopter un comportement de professionnel du tourisme dans ses relations avec les Utilisateurs (notamment en respectant les règles usuelles de politesse et de courtoisie) ;
  • - plus généralement, ne pas nuire à la réputation de la Société.

En cas de manquement à l’une de ses obligations, la Société est libre de résilier immédiatement le Contrat. Elle peut également dans un premier temps suspendre la fourniture de son Service, en rendant la Fiche du Partenaire invisible pour les Utilisateurs.

  1. Article 8. Responsabilité et garantie du Partenaire
  2. 1. Au titre de l’ensemble du Contrat

Le Partenaire garantit la société MyVrGo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la société MyVrGo pourrait subir du fait de la violation, par l’Adhérent de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du présent Contrat.

Il s’engage à indemniser la société MyVrGo de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

L’Adhérent garantit, en outre, à la Société qu’il dispose de la capacité juridique et des pouvoirs et autorisations requis pour conclure valablement le présent Contrat.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, la société MyVrGo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et, notamment, de : 

  • - suspendre sa Fiche ;
  • - publier sur le Site tout message d’information que la société MyVrGo jugera utile ;
  • - avertir toute autorité concernée ;
  • - engager toute action judiciaire. 
  1. 6. Plus particulièrement au titre de la cession prévue à l’article 10

L’Adhérent garantit à la Société :

  • - que les droits cédés ne portent atteinte à aucun droit de tiers dont l’Adhérent aurait connaissance et/ou dont, en sa qualité de professionnel, il ne pourrait pas ne pas avoir connaissance et/ou qui aurait été porté à sa connaissance antérieurement à la cession des droits.
  • - que les droits cédés ne portent atteinte à aucun droit de sous-traitants et/ ou d’auteurs extérieurs intervenus à sa demande et sous sa supervision.

 

 

 

Au vu de ce qui précède, l’Adhérent garantit la Société contre toute action en contrefaçon, revendication de la part d’un tiers sur le fondement d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou d’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme. Pour le cas où une action en justice serait intentée à l’encontre de la Société, l’Adhérent s’engage à collaborer de bonne foi à la défense des intérêts du cessionnaire en fournissant tous les éléments d’information et l’assistance nécessaire à cet effet.

L’Adhérent déclare que les œuvres cédées ne font l’objet d’aucune action en justice en cours.

  1. 7. Dans le cas de la naissance d’une relation contractuelle entre le Partenaire et l’Utilisateur

Le Partenaire est seul responsable lorsqu’il conclut avec un des Utilisateurs par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre le Partenaire et l’Utilisateur s’opère à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Ainsi, la société MyVrGo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute annulation ou tout défaut de paiement de la part de l’Utilisateur.

La Société ne prendra également pas part à la responsabilité du Partenaire en cas de dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts soufferts, subis ou payés par l’Utilisateur, qu’ils soient dus à des actes, des erreurs, des manquements, une négligence, une faute professionnelle délibérée, des omissions, une inexécution de contrat, des dénaturations des faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable entièrement ou partiellement au Partenaire commercial dont les Prestations sont directement ou indirectement promues dans notre Vitrine, y compris toute annulation (même partielle), grève, cas de force majeure ou autre événement indépendant de notre volonté. 

Toutefois, même si le Partenaire est seul responsable des relations et des contrats qu’il pourra nouer avec les Utilisateurs, il s’engage à répondre aux demandes de l’Utilisateur dans les plus brefs délais, et à répondre le plus favorablement possible aux demandes de réservation.

  1. Article 9. Responsabilité de la Société

Le Partenaire reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

Il pèse sur la Société MyVrGo, dans son Service d’hébergement des Fiches des Partenaires, de leur mise à jour et de la mise en relation entre le Partenaire et l’Utilisateur qu’une obligation de moyens, ce que le Partenaire reconnaît et accepte expressément.

La Société s’engageant à agir avec diligence et selon les règles de l’art.

  1. 1. Interruptions et indisponibilité du Service

La Société se réserve, pour des opérations de mise à niveau, de réparation ou toute opération de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Site ou certains éléments du Site, sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Partenaire.

  1. 8. Exclusions de responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra, notamment, pas être engagée pour :

  • - une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par l’Adhérent ;
  • - l’absence de réservations des Prestations du Partenaire ;
  • - tout problème résultant du non-respect par le Partenaire de ses obligations ;
  • - en cas de force majeure définie à l’article 10 suivant ou de tout fait d’un tiers.
  1. a) En raison du réseau

Compte tenu de la nature du réseau internet, l’Adhérent reconnaît et accepte que la Société ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès au Site, qui pourraient résulter du réseau lui-même, de moyens de connexion utilisés par l’Adhérent ou les Utilisateurs, ou de toute autre cause extérieure à la Société.

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à la consultation du Site ou plus particulièrement de la Fiche du Partenaire restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur, notamment la fourniture d’un casque de Réalité virtuelle.

  1. a) En rapport avec la Fiche du Partenaire et les sites liés

Il est rappelé que l’actualisation des informations de la Fiche du Partenaire ne sera pas faite automatiquement, la Société n’effectuant aucun contrôle régulier de mises à jour. Ainsi, le Partenaire demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations qui le concernent et qui sont affichées sur notre Site, y compris ses tarifs et ses disponibilités. Il demeure également le seul responsable de la mise en œuvre la procédure de mise à jour de sa Fiche prévue à l’article 4.4. du présent Contrat.

Le Partenaire prend connaissance du fait que les résultats à une recherche de Prestations faite par l’Utilisateur sont affichés dans la Vitrine de manière totalement aléatoire. 

La société MyVrGo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique des sites internet ou de la Visite virtuelle exploités par le Partenaire. 

La société MyVrGo n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites dont il est rappelé qu’ils sont régis par les propres conditions d’utilisation du Partenaire. 

Le Partenaire conserve également une entière responsabilité quant aux diverses formalités administratives qui leur incombent. MyVrGo ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout manquement. Le Partenaire reconnaît et accepte notamment être le seul responsable de la collecte, de la retenue, du versement et du paiement des taxes en vigueur dues aux autorités financières concernées. 

 

  1. Article 10. Cession des droits d’auteur du Partenaire
  2. 1. Portée de la cession

En hébergeant la Fiche du Partenaire, dans l’objectif de le mettre en relation avec l’Utilisateur du Site, la Société utilise des œuvres protégées par le droit d’auteur telles que :

  • - la Visite virtuelle du Partenaire ;
  • - du texte comme la phrase d’accroche et le descriptif de la Prestation ;
  • - des photos de l’établissement ou de la Prestation ;
  • - et toute autre œuvre en cas de modification du Service ou du contenu de la Fiche.

Dans le cadre de la promotion du Service MyVrGo, dans le cadre de la promotion des Prestations du Partenaire par un autre biais que sa Fiche sur le Site, dans le cadre de la newsletter de la Société ou tout autre support qu’elle jugera utile, la Société peut également avoir besoin d’œuvres de toute nature présentes sur le ou les site(s) et les réseaux sociaux du Partenaire.

Ainsi, le cédant, Adhérent, déclarant détenir sur les œuvres précitées les droits nécessaires pour ce faire, cède, à titre non exclusif au cessionnaire l’ensemble des droits patrimoniaux nécessaires aux fonctions précitées.

Les parties entendent notamment :

  • - le droit d’utilisation et d’exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature du présent Contrat ;
  • - le droit de reproduction par tous moyens et sur tous supports, connus ou inconnus au jour de la signature des présentes ;
  • - le droit de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature, y compris par voie hertzienne, câble, satellite, etc.;
  • - le droit de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression de tout ou partie des œuvres cédées et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.
  1. 9. Étendue de la cession

Les droits cédés portent sur les œuvres précitées en 1. . Ils sont valables pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

  1. 10. Rémunération de la cession

En raison de la nécessité de la présente cession pour la bonne exécution des obligations de la Société, celle-ci est consentie et acceptée à titre gratuit.

  1. 11. Entrée en jouissance

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres cédées est réalisé au jour de l’acceptation des présentes.

En conséquence, le cessionnaire disposera de tous les droits et prérogatives sur les œuvres cédées à compter de l’acceptation du Contrat.

  1. Article 11. Juridiction et loi applicable

Le présent Contrat est régi par la loi française. À défaut de résolution amiable, les parties entendent que tout différend persistant entre les parties, à propos de la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat, sera porté devant les tribunaux de Tarascon, exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

  1. Article 12. Cession du Contrat

La Société autorise, après consultation par courrier électronique et après avoir donné son accord écrit et préalable, les cessions du présent Contrat, concédant les droits et obligations.